Quels sont vos droits concernant vos données personnelles ?
Conformément aux dispositions des articles 38 à 40 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, et des articles 15 à 22 du Règlement n°2016/679/UE du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, portant Règlement Général relatif à la Protection des Données Personnelles (RGPD), vous disposez d’un certain nombre de droits concernant les données personnelles que nous détenons à votre sujet. Afin d’exercer ces droits, nous vous invitons à contacter directement le Responsable du traitement ou son Délégué à la protection des données, par voie postale ou par email, aux adresses sus-indiquées. Pour des raisons de sécurité et pour éviter toute demande frauduleuse, cette demande devra être accompagnée d’un justificatif d’identité. Après traitement de la demande, ce justificatif sera détruit.
7.1. Le droit d’être informé
Vous avez le droit d’être informé(e) de façon claire, transparente et intelligible sur la façon dont nous recueillons et traitons vos données personnelles ainsi que sur vos droits concernant ces données. C’est la raison d’être de cette politique de confidentialité !
7.2. Le droit d’accès et de communication des données
Vous avez le droit d’accéder aux données personnelles vous concernant faisant l’objet d’un traitement chez nous. Si vous souhaitez accéder aux informations que nous détenons à votre sujet, veuillez contacter le Responsable de traitement ou le Délégué à la protection des données personnelles aux adresses susmentionnées. Pour toute demande faite par voie électronique, nous vous fournirons une copie de ces données sous une forme électronique d’usage courant, à moins que vous demandiez qu’il en soit autrement. Le Responsable de traitement est en droit d’exiger le paiement de frais raisonnables couvrant les coûts administratifs pour toute copie supplémentaire et/ou de s’opposer aux demandes manifestement abusives, de par leur nombre, leur caractère répétitif ou systématique. Pour vous aider dans votre démarche, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) met à votre disposition un modèle de courrier à l’adresse suivante : https//www.cnil.fr/fr/modele/courrier/exercer-son-droit-dacces
7.3. Le droit de rectification
Vous êtes en droit d’obtenir la rectification et/ou mise à jour des données personnelles vous concernant et que nous détenons lorsque ces données sont inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées. Pour vous aider dans votre démarche, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) met à votre disposition un modèle de courrier à l’adresse suivante : https://www.cnil.fr/fr/modele/courrier/rectifier-des-donnees-inexactes-obsoletes-ou-perimees
7.4. Le droit de suppression
Également connu sous le nom de «droit à l’oubli». Vous avez le droit de nous demander la suppression des informations personnelles que nous détenons à votre sujet. Pour vous aider dans votre démarche, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) met à votre disposition un modèle de courrier à l’adresse suivante : https://www.cnil.fr/fr/modele/courrier/supprimer-des-informations-vous-concernant-dun-site-internet
7.5. Le droit de limiter le traitement
Vous êtes en droit d’obtenir la limitation du traitement des données personnelles vous concernant dans les situations suivantes :
- vous contestez l’exactitude de vos Données Personnelles pendant la durée nous permettant de vérifier l’exactitude de ces dernières; et/ou
- en cas de traitement illicite de notre part et que vous exigez une limitation de leur utilisation plutôt qu’un effacement; et/ou
- nous n’avons plus besoin des données à caractère personnel aux fins du traitement mais celles-ci vous sont encore nécessaires pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice; et/ou
- en cas d’exercice de votre droit d’opposition pendant la durée de vérification portant sur le point de savoir si les motifs légitimes que nous poursuivons prévalent les votre.
Lorsque le traitement de vos données personnelles fait l’objet d’une limitation, le Responsable du traitement ne peut, à l’exception de leur conservation, traiter les données personnelles vous concernant qu’avec votre consentement, ou aux fins de la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice, ou de la protection des droits d’une autre personne physique ou morale, ou encore pour des motifs importants d’intérêt public de l’Union ou d’un État membre.
7.6. Le droit de vous opposer au traitement
Vous avez le droit de vous opposer, pour des motifs légitimes, tenant à votre situation particulière, au traitement de vos données personnelles, à moins que nous ne démontrions que ce traitement est justifié par des motifs légitimes impérieux, qui prévalent sur les vôtres. Vous avez notamment le droit de vous opposer, sans frais, à ce que les données vous concernant soient utilisées à des fins de prospection, notamment commerciale par nos soins ou par un tiers.
7.7. Le droit à la portabilité des données
Vous avez le droit d’obtenir les données personnelles que vous nous avez fournies dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, afin de pouvoir les réutiliser à vos propres fins en les transmettant vous-mêmes à un autre responsable de traitement.
7.8. Le droit de retirer son consentement
Lorsque le traitement se fonde sur votre consentement, vous disposez du droit de retirer celui-ci à tout moment, sans porter atteinte à la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant le retrait de celui-ci. Pour cela, il suffit de nous contacter à l’adresse susmentionnée.
7.9. Le droit de déterminer des instructions concernant le traitement de vos données après votre mort
Vous disposez du droit de déterminer des instructions relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de vos données personnelles après votre mort. Afin de définir ces directives, nous vous invitons à contacter notre Délégué à la protection des données à l’adresse susmentionnée.
7.10. Le droit d’introduire une réclamation devant l’autorité de contrôle compétente
Vous avez le droit d’introduire une réclamation concernant la manière dont nous manipulons ou traitons vos données auprès de l’autorité nationale de contrôle compétente (voir 1.2).
7.11. Délais de traitement des droits et notification
Nous nous engageons à répondre à vos demandes dans un délai raisonnable qui ne saurait dépasser 1 mois à compter de la réception de votre demande, et à vous notifier toute opération effectuée par nos services conformément à vos demandes.
7.12. Fermeture de votre compte utilisateur
En cas de fermeture de votre compte utilisateur, nous conservons en principe vos données personnelles pendant une durée qui ne peut excéder 3 ans. Vous avez toutefois la faculté de vous opposer à ce traitement, en exerçant votre droit à l’effacement selon les modalités précédemment exposées.